Crimes et délits. — Outrage aux bonnes moeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 nov. 1992 ; Roncin — pourvoi c. Amiens 30 juill. 1991). La cour d'appel qui, pour déclarer réunis les éléments constitutifs de l'infraction à l'article 284, alinéa 2 du Code pénal réprimant le fait d'attirer publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou de publier une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient les termes, relève que des exploitants de différents services télématiques n'ont jamais contesté le caractère pornographique des messages (...)

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N°9 . 1993-03-10


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