Impôts et contributions. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 nov. 1992 ; Administration des impôts — pourvoi c. Versailles 8 nov. 1991). La formalité prévue par l'article R. 228-6, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité. Son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense. Il en est ainsi lorsque le contribuable a connaissance de l'avis de la commission des infractions fiscales au cours de la procédure contradictoire suivie à son égard par le ministère public, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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