AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 091° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Office du juge. 2° Police de la circulation. — Sta tionnement.

1° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Office du juge. 2° Police de la circulation. — Sta tionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 16 nov. 1992 ; Serfaty — pourvoi c. Lille 9 sept. 1991). 1° Il ne saurait être fait grief au jugement de n'avoir pas répondu à une exception invoquée dans une requête au ministère public, prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais non réitérée par conclusions régulières devant une juridiction. 2° Le maire d'une commune peut, en conformité avec l'article L. 131-4 du Code des communes et les articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, (...)

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N°9 . 1993-03-10


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