Procédure pénale. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a. — pourvoi c. Paris 18 oct. 1990). L'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité d'une personne qui exerce une activité de brocante constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect

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N°9 . 1993-03-10


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