Contentieux administratif. — intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect. 28 déc. 1992, req. n. 123 218 ; Cne de Liffre c. Roger Carlier). La délibération attaquée a eu pour effet de réduire le montant de la surtaxe communale que doivent acquitter les usagers du service public de distribution d'eau de la commune, quelle qu'ait été par ailleurs l'évolution du coût global de l'eau distribuée. Dans ces circonstances l'intéressé était sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation de la délibération du 9 février en tant qu'elle (...)

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N°9 . 1993-03-10


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