Contentieux administratif. — Qualité pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 13 janv. 1993, req. n. 88531 ; Syndicat national autonome des policiers en civil). L'instruction du directeur de la gendarmerie nationale, approuvée par le ministre de la défense, après avoir indiqué que le port de la tenue civile par les personnels de la gendarmerie peut être exceptionnellement autorisé par le commandement pour l'exercice de la police judiciaire, définit les conditions et les modalités selon lesquelles cette autorisation peut être accordée. Cette instruction (...)

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N°9 . 1993-03-10


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