AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Élections. — A) Élections régionales. B) Compte de campagne.

Élections. — A) Élections régionales. B) Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 16 déc. 1992, req. n. 135 834 et 139 658 ; Gaillard ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). A) Les 256 votes des électeurs de la commune n'ont pas été constates par la signature des électeurs mais par celle des membres du bureau de vote. Eu égard à l'objet de la disposition contenue dans le 3e alinéa de l'article L. 62-1 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, qui fait partie de l'ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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