AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09État civil. — Acte de décès. Mention du décès des parents de la personne décédée. Obligation (non). Force probante (non)

État civil. — Acte de décès. Mention du décès des parents de la personne décédée. Obligation (non). Force probante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61418 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p. 78). M. Arthur Paecht demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour quelles raisons l'instruction générale relative à l'état civil prescrit à l'officier de l'état civil, en son paragraphe 430, note 5, d'indiquer éventuellement si l'un des parents, ou les deux, de la personne dont il établit l'acte de décès, sont eux-mêmes décédés et quelle est la force probante d'une telle indication (Question du 7 sept. 1992). Réponse. — (...)

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N°9 . 1993-03-10


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