AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Groupements d'intérêt économique. — Administrateurs. Rémunération. Régime fiscal et social

Groupements d'intérêt économique. — Administrateurs. Rémunération. Régime fiscal et social

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21350 : JO Sénat [Q] , 31 déc. 1992, p. 2845). M. Pierre Lacour demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser la qualification, sur les plans fiscal et social, de la rémunération versée à un président de groupement d'intérêt économique constitué dans les conditions fixées par l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967. Considérant que le président du groupement d'intérêt économique n'est pas membre de celui-ci et n'a pas de lien avec l'ensemble des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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