AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Administration. Détention de données publiques. Modalités de diffusion.

Administration. Détention de données publiques. Modalités de diffusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

Circ. Prem. min., 14 févr. 1994 : Journal Officiel 19 Février 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66690, à paraître. Par la circulaire du 14 février 1994, le Premier ministre définit et met en oeuvre une politique libérale de diffusion des données publiques. « La détention d'information par l'Administration — écrit-il — ne confère pas à cette dernière le droit de l'exploiter directement de façon commerciale ». Sauf impératif de secret, « il est préférable de la confier soit à un ou plusieurs opérateurs (...)

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N°9 . 1994-03-02


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