Espace économique européen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

D. n° 94-113, 1er févr. 1994 : Journal Officiel 10 Février 1994 et annexe, pagination spéciale EEE, p. 36003 à 36265. Le décret n° 94-113 du 1er février 1994 porte publication de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et du protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, ainsi que le protocole de Bruxelles forment un document considérable de 262 pages du JO qui sont publiées en annexe (...)

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N°9 . 1994-03-02


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