Contrat de travail. Licenciement. Cause économique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Bencherrat. La cour d'appel qui, examinant les raisons de la modification des contrats de travail dont le refus par les salariés avait motivé leur licenciement, a relevé que l'employeur avait dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels identiques et pour rendre les coûts de fabrication comparables à ceux des entreprises concurrentes, a pu, dès (...)

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N°9 . 1994-03-02


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