Garagistes. Responsabilité professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C., 12janv. 1994 ; Duplessis. La Cour de cassation décide qu'un garagiste qui a procédé à une première réparation sur un tracteur sans effectuer le remplacement de la pièce concernée n'est pas fondé à faire payer une deuxième intervention sur le même organe. Étant, en effet, « contractuellement tenu lors de sa première intervention, qui portait sur le même organe, de restituer le véhicule en état de marche, le garagiste avait la charge, pour s'exonérer de sa responsabilité, de prouver (...)

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N°9 . 1994-03-02


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