AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Note 1La cession d'un terrain pour le prix d'un francaune cause si, dans le cadredel'économie générale d'une opération plus large, il est possibledelui trouver une contrepartie réelle (Cass. 3 civ., 3 mars 1993, MChiaffi c/ Sté lyonnaise de crédit-bail Slibail : Bull. civ. III, n° 28 ; JCP 1993, éd. G, IV, 1180). 1. — Par acte du 28 février 1980, la société Cerinco avait acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société Chiaffi moyennant le prix de 1.750.000 F, ainsi que (...)

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N°9 . 1994-03-02


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