AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de New York du 26 janvier 1990. Convention relative aux droits de l'enfant. Art. 4. Dispositions ne créant d'obligations qu'à la charge des États parties et ne pouvant être directement invoquées devant les juridictions nationales.

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de New York du 26 janvier 1990. Convention relative aux droits de l'enfant. Art. 4. Dispositions ne créant d'obligations qu'à la charge des États parties et ne pouvant être directement invoquées devant les juridictions nationales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

Commentaires par Yves BENHAMOU

EXTRAIT *

1° Cass. 1re civ., 15 juill. 1993 ; D... 2° Cass. 1re civ., 15 juill. 1993 ; M... (non reproduit). Il résulte du texte même de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des États parties, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales. LA COUR ; — (...) Attendu qu'en première instance, le tribunal, après avoir prononcé (...)

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N°9 . 1994-03-02


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