AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09ÉLECTIONS. — Élections municipales. Conseiller municipal. Comptable de fait. Déclaration de démission d'office. Conditions réunies (C. élect., art. L. 236, al. 2) (oui). a) Jugement définitif de la chambre régionale des comptes. Appel. Cour des comptes. Sursis à exécution. Formule exécutoire. Défaut. Circonstance indifférente, b) Absence de délivrance de quitus par le juge financier. Délai. Nécessité d'un jugement de refus exprès (non).

ÉLECTIONS. — Élections municipales. Conseiller municipal. Comptable de fait. Déclaration de démission d'office. Conditions réunies (C. élect., art. L. 236, al. 2) (oui). a) Jugement définitif de la chambre régionale des comptes. Appel. Cour des comptes. Sursis à exécution. Formule exécutoire. Défaut. Circonstance indifférente, b) Absence de délivrance de quitus par le juge financier. Délai. Nécessité d'un jugement de refus exprès (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

TA Nice, 28 sept. 1993 ; Falicon. Pour prendre l'arrêté prévu dans l'hypothèse définie par le deuxième alinéa de l'article L. 236 du Code électoral, issu de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, le préfet doit se borner à tirer les conséquences en matière électorale de la situation résultant, d'une part, de la reconnaissance de la qualité de comptable de fait d'un conseiller municipal par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, c'est-à-dire ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


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