Arbitrage. — Clause compromissoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; Comité populaire de la municipalité de Khoms, devenu El Mergeb c/ Sté Dalico Contractors — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 26 mars 1991). En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence ; son existence et son efficacité s'apprécient sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, (...)

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N°9 . 1994-03-02


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