Arbitrage. — Sentence arbitrale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; SA Fougerolle c/ SA Butec Engineering — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 12 avr. 1991). En l'espèce, à la suite de l'interruption des paiements par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a, de même, interrompu le règlement des honoraires au bureau d'études en invoquant la clause des contrats l'autorisant, selon lui, à ne régler le bureau qu'en fonction des encaissements effectivement reçus du maître d'ouvrage ; les arbitres ont reconnu au bureau d'études le droit (...)

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N°9 . 1994-03-02


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