Baux ruraux. — Cession de bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 21 déc. 1993 ; Mme Baudet - pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 sept. 1991). N'est pas valable la cession d'un bail à ferme au profit d'un descendant intervenue avant l'agrément du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux

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N°9 . 1994-03-02


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