Filiation. — Possession d'état (Preuve).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 20 déc. 1993 ; Cts J... — pourvoi c/ CA Basse-Terre, 20 août 1991). La possession d'état se prouve par tous moyens. En l'espèce, les premiers juges avaient estime qu il résultait ae deux témoignages recueillis dans un acte de notoriété, ainsi que des mentions portées sur les actes d'état civil de l'intéressé, que celui-ci avait eu, durant toute sa vie, la possession d'état d'enfant naturel

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N°9 . 1994-03-02


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