AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Preuve (en matière civile).— Pouvoirs du juge (Mesure d'instruction in futurum).

Preuve (en matière civile).— Pouvoirs du juge (Mesure d'instruction in futurum).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; Mme Lege c/ Even — pourvoi c/ CA Poitiers, 22 janv. 1992). Il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté un recours tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête d'un président du tribunal de grande instance ordonnant sous astreinte à une DRASS la production de procès-verbaux dressés à l'occasion de l'inspection d'une pharmacie, laquelle avait été cédée à une personne prétendant que le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé (...)

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N°9 . 1994-03-02


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