AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; Mme Lecuyer c/ Union de crédit pour le bâtiment [UCB] - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch., sect. B, 18 juin 1992). En l'espèce, la débitrice, outre les éléments de fait qu'elle invoque, reproche à l'arrêt attaqué qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir divisé entre elle-même et son ancien mari, dont elle est divorcée, les sommes dues à une banque. Mais la débitrice ne contestant pas être tenue solidairement (...)

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N°9 . 1994-03-02


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