Vente d'immeuble. — SAFER.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 21 déc. 1993 ; Mme Jardy - pourvoi c/ CA Limoges, 20 juin 1991). Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 5 août 1960 que les opérations immobilières réalisées par les sociétés a amenagemeni roncier et d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du Livre 1 du Code rural relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles. Dès lors, un tel organisme doit subordonner la rétrocession d'une parcelle qu'elle (...)

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N°9 . 1994-03-02


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