Construction-Urbanisme. — Secteurs sauvegardés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 10 déc. 1993, req. n° 124 900 ; Dragon et a.). Le maire a accordé une permission de voirie pour l'occupation d'une parcelle du domaine public communal, située à l'intérieur du périmètre du secteur sauvegardé et qui « fera l'objet d'un réaménagement de surface, conformément au projet déposé par le pétitionnaire Ce projet comportait la suppression d'une marche avec réfection du sol à l'identique et l'installation de « balustres » en fer forgé d'une hauteur de 1 m à la place (...)

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N°9 . 1994-03-02


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