AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09État civil. — Registres. Transcription. Enfants nés de couples non mariés. Publicité des naissances hors de la commune où les parents sont domiciliés. D. 3 mars 1951, art 7 bis. Application. Réforme envisagée (non)

État civil. — Registres. Transcription. Enfants nés de couples non mariés. Publicité des naissances hors de la commune où les parents sont domiciliés. D. 3 mars 1951, art 7 bis. Application. Réforme envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2650 : JO Sénat Q, 20 janv. 1994, p. 148). M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conditions de transcription, sur les registres d'état civil des communes, des enfants nés dans une commune autre que celle du domicile de leurs parents. Il lui fait observer en effet que seuls font l'objet d'une transcription les enfants nés d'un couple marié, tandis que les enfants nés d'un couple non marié ne font l'objet que (...)

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N°9 . 1994-03-02


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