TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Adoption plénière CA Besançon, 1re ch. civ., 1er févr. 1994 ; Épx C... : Juris-Data n° 047479. Il est dans l'intérêt d'un enfant qui bénéficie, malgré la disparition tragique de sa mère, assassinée par son concubin, père de l'enfant, d'une vie familiale stable chez ses grands-parents, de faire l'objet d'une adoption plénière par ces derniers. En effet, le risque de confusion dans son esprit entre ses grands-parents et sa mère n'existe pas puisqu'il a conscience qu'il vit avec ceux-ci et que sa mère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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