TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Agents généraux CA Besançon, 2e ch. civ., 7 sept. 1994 ; Mme Aubert c/ Gamba et a. : Juris-Data n° 047474. Un agent général d'assurance avait été nommé par une compagnie d'assurance pour un département donné avec obligation de réserver l'exclusivité de sa production à cette compagnie. Connaissant des difficultés financières, l'agent en cause avait commis des malversations. Il avait démissionné de ses fonctions, mais poursuivi ses activités frauduleuses en faisant usage de la fausse qualité d'agent, (...)

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N°9 . 1995-03-01


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