TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Assurance contre l'incendie CA Besançon, 2e ch. civ., 6 mai 1994 ; Mme Ricardon c/ Cie d'assurances Le Jura et a. : Juris-Data n° 047476. Un assuré, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, se voit refuser la désignation d'un nouvel expert dès lors qu'il s'agirait d'évaluer le coût de réalisation de travaux non nécessaires à la remise en état de l'immeuble ou constituant des améliorations non couvertes par l'assureur. En effet, l'évaluation de l'expert désigné est conforme aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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