TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Clauses abusives CA Besançon, 2e ch. com., 3 juin 1994 ; SARL Bureaux secrétariat services c/ Sté GST-Alcatel Est : Juris-Data n° 047483. La SARL qui a souscrit un contrat de location d'une installation téléphonique ne peut être qualifiée de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur les clauses abusives dès lors qu'elle est une société prestataire de services. Par conséquent, la demande de nullité du contrat doit être rejetée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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