TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 9 nov. 1994 ; Abitan - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 24 janv. 1994. Le prévenu qui réalise, sans autorisation, des travaux consistant à aménager dans une maison d'habitation plusieurs studios au mépris des dispositions du plan d'occupation des sols ne se rend pas coupable de construction sans permis, prévue par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, mais de l'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, prévue par l'article L. 160-1, alinéa 2, et sanctionnée (...)

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N°9 . 1995-03-01


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