TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 16 nov. 1994 ; P... - pourvoi c/ CA Versailles, ch. acc., 4 août 1994. Une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par les articles 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale et transmise au greffe de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du même code, ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif de l'existence, dans son libellé, d'une simple erreur matérielle, en l'espèce la mention erronée, au moyen d'une case cochée sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement