TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Expertise en matière pénale Cass. crim., C., 3 nov. 1994 ; Lamouret et a. - pourvoi c/ CA Lyon, ch. acc., 22 avr. et 8 juill. 1994. Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l'une des listes prévues par ces textes. Aucune disposition légale ou réglementaire n'opère de distinction entre les diverses rubriques que peuvent comporter, en pratique, (...)

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N°9 . 1995-03-01


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