TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Office du juge Cass. crim., C., 26 oct. 1994 ; Sté Groupe Locamic Multibail - pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 14 oct. 1993. Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. La condamnation pour abus de confiance implique nécessairement un détournement. C'est donc à tort que la cour d'appel, sans rechercher l'étendue du préjudice qu'elle était tenue de réparer dans son intégralité, a débouté la partie (...)

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N°9 . 1995-03-01


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