TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Lutte contre le tabagisme Cass. crim., C., 23 nov. 1994 ; F... - pourvoi c/ CA Versailles, ch. corr., 6 mai 1993. Une compétition automobile annoncée par voie d'affiches ne figurant pas dans la liste, fixée par arrêté du 9 mars 1978, des manifestations sportives réservées aux véhicules à moteurs bénéficiaires d'une dérogation à l'interdiction faite aux producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits de tabac de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion de manifestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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