TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Cts Pasquini c/ Achard et a. - pourvoi c/ CA Bastia, 30 juin 1992. L'exercice de l'action paulienne n'étant pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement, on ne saurait faire grief au demandeur d'avoir négligé de prendre une inscription hypothécaire sur l'immeuble, seul actif saisissable. Par ailleurs, la fraude paulienne résultant de la seule connaissance du préjudice causé au créancier, la nullité d'une (...)

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N°9 . 1995-03-01


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