TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Assurance crédit Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Bazet-Simoni c/ Sté Auxiliaire de crédit et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 nov. 1991. L'assuré, ayant souscrit une police couvrant le remboursement des échéances d'un prêt en cas de perte d'emploi, ne peut faire grief à une cour d'appel d'avoir refusé de considérer comme licenciement, ouvrant droit à garantie, la rupture du contrat de travail, intervenue selon lui dix jours après l'expiration de la période d'essai. En effet, cette dernière, (...)

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N°9 . 1995-03-01


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