TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Effets Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Banque régionale d'escompte et de dépôts [BRED] c/ SA Ets Jules Caille - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 24 juill. 1992. Le jugement ayant statué sur la validité de la déclaration affirmative du tiers saisi et condamné celui-ci à verser les sommes dues au créancier saisissant, en ce qu'il était fondé sur l'existence d'une dette du tiers saisi envers le débiteur saisi, se rattachait par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt qui a statué sur cette (...)

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N°9 . 1995-03-01


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