TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 3e civ., C. partielle, 4 janv. 1995 ; Kampmann c/ Strahm et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 13 mars 1991. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le copropriétaire indivis d'un immeuble, ayant vendu son lot, à payer à l'acquéreur de l'autre partie de l'immeuble des dommages-intérêts pour ne pas l'avoir invité à exercer le droit de préemption prévu dans la convention passée par son auteur en cas de vente des parts de chaque indivisaire. En effet, en statuant ainsi, alors que le (...)

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N°9 . 1995-03-01


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