TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Domaine maritime Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Bride c/ Sté Armement Robert Le Coz - pourvoi c/ CA Rennes, 17 mai 1990. Aux termes de l'article 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale. Cette compétence du tribunal de commerce n'est pas limitée aux périodes d'embarquement et comprend les périodes de débarquement.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement