TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 4 janv. 1995 ; Langlet c/ Sté Krieg et Zivy Industries - pourvoi c/ CA Rouen, 19 mars 1991. Ne constitue pas une démission la demande du salarié en paiement des indemnités résultant de la cessation du contrat de travail entraînée par son incapacité physique permanente totale de travail. En effet, une telle demande ne constitue pas l'expression par le salarié d'une volonté claire et non équivoque de démissionner.

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N°9 . 1995-03-01


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