TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 5 janv. 1995 ; Sté Verlant Beaurain SA c/ Pirez - pourvoi c/ CA Amiens, 6 mai 1993. Constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement conforme aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'impossibilité invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié de le reclasser à un poste compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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