TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 4 janv. 1995 ; Sté SEREPI c/ Mme Clugnet - pourvoi c/ TI Villefranche-sur-Saône, 7 juill. 1992. Nonobstant le visa erroné de l'article 1384 du Code civil, a fait une exacte application des règles de la responsabilité, le tribunal qui retient, à la charge du fournisseur d'eau, une obligation contractuelle de résultat quant à la mise à disposition d'un compteur en bon état de fonctionnement et le condamne à réparer le préjudice résultant de (...)

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N°9 . 1995-03-01


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