TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Saisie conservatoire Cass. 1re civ., C., 4 janv. 1995 ; Office des céréales de Tunisie c/ Sté Bec Frères - pourvoi c/ CA Rouen, 4 sept. 1992. Le droit de gage général, qui résulte de l'article 2092 du Code civil, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur. Doit alors être cassé, l'arrêt qui refuse d'ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée à l'encontre d'un établissement public et industriel tunisien au motif qu'il n'est qu'une émanation de l'État comme en témoignent divers (...)

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N°9 . 1995-03-01


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