TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Carabin c/ Caisse Organic d'Ile-de-France - pourvoi c/ TASS Paris, 27 janv. 1992. Les premiers juges ont à bon droit mis à la charge du débiteur de cotisations les frais de signification de la contrainte dès lors que l'intéressé n'a justifié de sa radiation du registre du commerce que postérieurement à la procédure de signification de la contrainte.

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N°9 . 1995-03-01


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