AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9Conditions de recevabilité du moyen tiré du grief de dénaturation

Conditions de recevabilité du moyen tiré du grief de dénaturation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

Commentaire par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

A dénaturé les termes clairs et précis d'une facture la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de garantie par le vendeur initial des condamnations prononcées à l'encontre du vendeur intermédiaire suite à la résolution de la vente d'un véhicule automobile, a retenu que la clause d'exclusion de garantie figurant sur la facture est rédigée en des termes tels qu'il n'est pas certain que les parties aient entendu l'étendre au cas d'éviction, alors que dans le document en cause il était stipulé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 31 janv. 1995 ; Sté Dream's Car et a. c/ Cébé et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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