TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 9 nov. 1995 ; SA Sté d'organisation de loisirs et de spectacles c/ V... T... et a. - pourvoi c/ CA Rouen, ch. acc., 7 juill. 1994 (Juris-Data n° 003776). La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte. C'est donc à bon droit que les juges ont déclaré la constitution de partie civile irrecevable, (...)

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N°9 . 1996-02-28


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