AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

Etude par Frédéric BLANCPAIN Avocat aux Conseils par Bruno LE GRIEL Avocat aux Conseils

EXTRAIT *

Actif immobilisé. Valeurs d'actif. Immobilisations incorporelles. 1° Dépenses préalables à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché de médicaments (non). 2° Frais de dépôt de brevet (non) Aux termes de l'article 236 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque, "le montant des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique est déductible, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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