TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 15 nov. 1995 ; Mazzacurati c/ Boulle et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 6 oct. 1994 (Juris-Data n° 004002). C'est à tort que la cour d'appel a relaxé les prévenus du chef d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, au motif que la construction litigieuse a été effectuée après un arrêté préfectoral modifiant le plan d'occupation des sols pour la rendre licite. La cour d'appel estimant que cette autorisation avait généré chez les personnes (...)

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N°9 . 1996-02-28


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