TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., C., 3 janv. 1996 ; Cervel c/ SARL Éts Guyot et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 mai 1993 (Juris-Data n° 000004). Le chèque émis au nom de deux entrepreneurs, titulaires d'un compte joint, ayant été remis à l'encaissement par un seul d'entre eux et crédité à son compte personnel, doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité du bénéficiaire évincé au motif que la banque du remettant n'était censée connaître ni l'existence d'un groupement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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