TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., R., 4 janv. 1996 ; Synd. copr. immeuble Les Glovettes à Villard-de-Lans c/ Dourlens et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 8 juin 1993 (Juris-Data n° 000016). Est nulle la décision d'assemblée générale désignant comme syndic de copropriété une agence immobilière qui n'était pas titulaire de la carte exigée pour l'exercice de sa profession. Les comptes de recettes et dépenses de l'exercice écoulé, la situation de trésorerie et le montant du solde bancaire de la copropriété (...)

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N°9 . 1996-02-28


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